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Vous êtes ici : Accueil / documentation / Nouveautés législatives
- Décret n° 2011-2040 du 28 décembre 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active
- Décret n° 2011-1839 du 8 décembre 2011 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité
Proposition de loi relative à l' encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine
- Arrêté du 15 novembre 2011 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
- Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes
- Arrêté du 18 novembre 2011 portant nomination au Conseil national de l'habitat
- Décret n° 2011-1572 du 18 novembre 2011 portant publication de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
- Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant ou d'un conjoint
- Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l'assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice
- Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
- Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
- Arrêté du 28 octobre 2011 portant fixation du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales pour l'année 2011
- Circulaire du 20 octobre 2011 concernant la mise en oeuvre de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et de traitement judiciaire des affaires dites de « fin de vie »
- Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
- Circulaire de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires
- Présentation de l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique due
pour les instances soumises aux juridictions de l’ordre judiciaire - Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2011 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
- Proposition de Loi tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
- Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations
- Décret n° 2011-1278 du 11 octobre 2011 relatif à l'appréciation de l'activité professionnelle pour le bénéfice de certaines prestations familiales et à l'assurance vieillesse du parent au foyer
- Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale
- Arrêté du 12 octobre 2011 relatif à l'expérimentation dans certaines juridictions des dispositions prévoyant la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale
- Justice : instauration d'un service citoyen pour les mineurs délinquants
- Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 et 21-24 du code civil et à ses modalités d'évaluation
-
Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
- Décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration
- Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
- Liste des membres des collèges assistant le Défenseur des droits
- Décision du 14 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 le montant définitif des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
- Décret n° 2011-1203 du 27 septembre 2011 modifiant la procédure des pénalités financières prévue à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
- Arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
- Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
- Décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour
- Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré
- Décret n° 2011-1191 du 26 septembre 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
- Proposition de Loi de Madame Michèle Tabarot sur l'Enfance délaissée et l'adoption
- Décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
- Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne
- Décision du 29 juillet 2011 du comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l’enfance (FNFPE)
- Définition des délits et crimes incestueux : Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011
- LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011
- PROPOSITION DE LOI visant à permettre aux salariés de faire don d’heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d’un enfant gravement malade
- LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
- Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs
- Décret no 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d’arrêt et de stationnement
- PROPOSITION DE LOI tendant à simplifier le recouvrement des créances alimentaires destinées aux enfants
- Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés lors du décés d'un enfant
- Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré
- Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
- Décision n° 2011-136 QPC du 17.06.2011 : Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins
- LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- Décret n° 2011-658 du 10 juin 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
- Arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
- Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
- Proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité
- Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs
- Proposition de loi visant à lutter contre le décrochage scolaire
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Projet de loi relatif à la bioéthique
- Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
- Circulaire de présentation générale de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Circulaire d'application de la LOPPSI en ce qui concerne la prévention de la délinquance
- Arrêté du 24 mars 2011 portant homologation de la norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement
- Arrêté du 28 mars 2011 portant modification de l'annexe au décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de solidarité
- Arrêté du 18 mars 2011 portant nomination de membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
- Arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO
- LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
- LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
- Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
- Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation
- Décret n° 2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
- Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat
- Décret n° 2011-270 du 14 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif
- Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 fixant en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers
- LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre le décrochage scolaire
- Circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- Décret n° 2011-230 du 1er mars 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion
- Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
- Circulaire du 3 janvier 2011 relative à la mise en oeuvre de la réforme
de la demande de logement locatif social - Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement
- Décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
- CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/2B/2011/40 du 2 février 2011 relative à la suspension et la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire
- Décision n° 2010-1233 du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
- Lutte contre le décrochage scolaire
- Arrêté du 28 janvier 2011 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
- Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation
- Vaincre l'absentéisme
- Décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 relatif à l'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie
- Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
- Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite
- Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (relative au mariage homosexuel)
- Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement
- Avis relatif aux taux d'intérêts des produits d'épargne réglementés
- Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
- Décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d'absentéisme scolaire
- Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
- Circulaire DREES/DGCS/DMSI/2A no 2010-345 du 12 novembre 2010
relative à la protection juridique des majeurs - Proposition de Loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
- Décret n° 2010-1659 du 29 décembre 2010 relatif à l'organisation du Conseil économique, social et environnemental
- Décret n° 2010-1631 du 23 décembre 2010 relatif aux aides exceptionnelles de fin d'année attribuées à certains allocataires du revenu de solidarité active, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé
- LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
- Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010
- LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
- Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance
- Décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires
- Arrêté du 30 novembre 2010 fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner droit à titre gratuit
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits
- Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
- Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant
- Décret n° 2010-1455 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la cohésion sociale
- Décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la santé
- Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation
- Circulaire DGCS/2A/4A no 2010-270 du 23 septembre 2010 relative aux conséquences de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures pour les mandataires individuels et à l’assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
- Décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé
- LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale (1)
- Décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifiant les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'allocation aux adultes handicapés
- Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l'indem-nité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Arrêté du 12 novembre 2010 relatif à la composition et au secrétariat de la Com-mission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant
- Décret n° 2010-1407 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance
- Décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale
- Arrêté du 10 août 2010 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associa-tions familiales pour l'année 2010 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutua-lité sociale agricole (rectificatif)
Décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
- LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES : Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010
- Circulaire du 2 septembre 2010 relative à l’inscription de la protection judiciaire de la jeunesse dans les politiques publiques
- Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles
- Décret no 2010-1308 du 2 novembre 2010 portant création du Comité national de soutien à la parentalité
- Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
- Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles
- Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 20 octobre 2010 portant nomination à la conférence de la ruralité et relatif à son fonctionnement
- Reconduction et extension de l'opération "Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration"
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Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale
- Décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
- Projet de loi relatif à la bioéthique
- Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut
- Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation
- Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2010 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
- Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle
- LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 relative à l'article 365 du Code Civil (adoption au sein du couple)
- Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé
- Arrêté du 23 septembre 2010 portant nomination de membres du Conseil supérieur du travail social
- Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
- Décret n°2010-1151 du 29 septembre 2010 relatif à la composition du Haut Conseil de la Famille
- Projet de loi de finances pour 2011
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
- Décret n°2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples
- Loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire
- Décret n°2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
- Arrêté du 27 août 2010 portant renouvellement de l'agrément de la Confédération syndicale des familles (CSF)
- Circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
- Bourses nationale d'études du second degré de lycée
Udaf de la Dordogne 2 Cours Fénelon 24000 PERIGUEUX