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parOlivier LASSAGNESous l’autorité du/de la responsable de service, le/la mandataire judiciaire exerce des mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) dans le respect des personnes protégées.
Candidature à envoyer à : RH@udaf24.fr
Toute personne ou famille en difficulté financière (étudiant, salarié, retraité, veuf, demandeur d’emploi …) domicilié sur le département.
La personne ou la famille prend contact avec le PCB par téléphone. Après évaluation et avec l’adhésion de l’usager, le PCB assure un accompagnement en lien avec les objectifs de ce service.
L’accompagnement proposé peut être réalisé sous forme d’ateliers collectifs.
Durée : elle est adaptable en fonction du projet global d’accompagnement de la personne ou de la famille.
L’accompagnement est assuré par une Conseillère en Économie Sociale et Familiale.
Une information en entreprise permet l’orientation du salarié vers Action Logement (lien Internet : www.actionlogement.fr).
Après avoir établi un diagnostic de la situation, des solutions adaptées aux besoins du salarié sont proposées (mise à disposition de logements réservés dans le parc social, accompagnement et conseils dans les démarches administratives, rachat du crédit immobilier le plus onéreux, prêt pour alléger les quittances).
Action Logement mobilise différents dispositifs en fonction de la situation du salarié (Aides Loca Pass et Mobili Jeune, Garantie Visale). Si les difficultés n’entrent pas dans le champ d’intervention d’Action Logement, le service oriente le salarié vers un partenaire compétent (organismes sociaux, institutionnels, financiers…, ).
Durée : elle est adaptable en fonction du projet global d’accompagnement du salarié.
L’accompagnement est assuré par du personnel qualifié en travail social.
Tout salarié des entreprises (de dix salariés ou plus) du secteur privé non agricole (CDI, CDD, intérimaires, travailleurs saisonniers, …) qui rencontre des difficultés financières.
Après évaluation et avec l’adhésion de l’usager, les assistants sociaux du conseil départemental instruisent la demande examinée ensuite en commission FSL.
Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre le ménage et le conseil départemental et repose sur des engagements réciproques.
La mesure ASLL n’est pas cumulable avec une mesure AVDL et/ou une autre mesure d’accompagnement budgétaire (MASP, AEB, MAJ, …).
Durée entre 4 et 6 mois renouvelable une fois.
L’accompagnement est assuré par du personnel qualifié en travail social.
En Dordogne, les mesures ASLL sont réalisées par l’ASD, APARE et l’UDAF 24.
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité dans les conditions fixées par la loi pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir et pour y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
La mesure d’ASLL est destinée aux personnes ou ménages relevant du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) confrontés à un cumul de handicaps financiers et d’insertion sociale.
Après évaluation et avec l’adhésion de l’usager, les assistants sociaux du conseil départemental instruisent la demande examinée en commission.
Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre le ménage et le conseil départemental et repose sur des engagements réciproques.
Il s’agit d’un accompagnement social intensif qui ne peut pas se cumuler à une autre mesure d’accompagnement (AVDL, MASP, …).
Durée : Entre 2 mois et 6 mois renouvelable jusqu’à 1 an maximum.
L’accompagnement est assuré par du personnel qualifié en travail social.
Toute personne majeure rencontrant des difficultés de gestion budgétaire.
L’ouverture d’une mesure de tutelle peut être demandée au juge que par certaines personnes :
Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.
Le juge auditionne le majeur à protéger (si cela est possible) et examine la requête. Il entend également la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats.
Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Durée : Le juge fixe la durée qui ne peut excéder 5 ans ou 10 ans si l’altération des facultés n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration. Elle ne peut excéder 20 ans.
L’accompagnement est assuré par des mandataires judiciaires titulaires du Certificat National de Compétences (CNC) et ayant prêté serment.
Toute personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l’altération de ses facultés mentales ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.
L’ouverture d’une curatelle ne peut être demandée au juge que par certaines personnes :
Le juge entend le majeur et examine la requête. Il entend également la personne qui a fait la demande et leurs éventuels avocats.
Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre le curateur chargé de la protection de la personne et un curateur chargé de la gestion du patrimoine. Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c’est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », inscrit sur une liste dressée par le Préfet.
Durée : Le juge fixe la durée qui ne peut excéder 5 ans, renouvelable pour une durée plus longue n’excédant pas 20 ans si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable.
L’accompagnement est assuré par des mandataires judiciaires titulaires du CNC et ayant prêté serment.
Toute personne majeure dont les facultés mentales sont altérées par une maladie ou victime d’une infirmité ou d’un affaiblissement dû à l’âge ou ayant une altération des facultés corporelles qui empêchent l’expression de sa volonté ou ayant une altération des facultés mentales et/ou corporelles due à l’excès de consommation d’alcool ou de stupéfiants ou mettant en péril.
L’exécution des obligations familiales pour des raisons de santé.
Sauvegarde par déclaration médicale :
La sauvegarde médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République :
Sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles :
La mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles ne peut être demandée au juge que par certaines personnes :
La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé.
Durée : La sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut excéder 2 ans.
Prestataire référent : L’accompagnement est assuré par des mandataires judiciaires titulaires du Certificat National de Compétences (CNC) et ayant prêté serment.
Toute personne majeure souffrant temporairement d’une incapacité ou dont les facultés sont altérées et qui a besoin ponctuellement d’être représentée pour certains actes déterminés ou dont les facultés sont durablement atteintes et qui a besoin d’une protection immédiate pendant l’instruction de la demande aux fins de mise en place d’une mesure plus protectrice (tutelle ou curatelle).
Après évaluation des sites d’action médico-sociale dans le cadre des mesures administratives proposées par le conseil départemental, les assistants sociaux du conseil départemental ou les conseillères en économie sociale et familiale des sites ou des prestataires instruisent la demande examinée par le conseil départemental et transmise aux instances judiciaires.
Au vu de l’évaluation transmise par le conseil départemental, le Procureur saisit le Juge des Tutelles qui ordonne ou pas la mise en œuvre d’une MAJ confiée à un service mandataire.
La mise en œuvre implique le reversement des prestations sociales (AAH, RSA, APL, ALS, APA, ASPA, ACTP, PCH, …) et leur gestion sur un compte ouvert au nom de la famille et géré par le service mandataire.
Durée 2 ans maximum renouvelable dans la limite de 4 années au total.
Prestataire référent :
La MAJ est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs habilité par le Préfet.
L’exercice de cette mesure nécessite que les mandataires judiciaires soient bénéficiaires d’une formation complémentaire obligatoire (Certificat National de Compétences) option MAJ.
Toute personne majeure ne présentant pas d’altération de ses facultés mentales et percevant des prestations sociales, dont la santé et la sécurité est menacée par ses difficultés de gestion et qui risque d’être compromise du fait de ses difficultés à assurer seule la gestion de ses ressources.
Cette mesure est mobilisée lorsqu’il est évalué qu’un accompagnement administratif serait insuffisant ou que la personne a bénéficié d’une mesure d’accompagnement sans réussite de l’intervention ou que la personne n’adhère pas à cette mesure.
Après évaluation et avec l’adhésion de l’usager, les assistants sociaux du conseil départemental instruisent la demande examinée en commission.
Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre le ménage et le conseil départemental et repose sur des engagements réciproques.
Cette mesure peut être sollicitée directement sans obligation d’une autre mesure préalable. Elle ne peut pas se cumuler à une autre mesure d’accompagnement ou à un hébergement en CHRS, SARA et Résidence Sociale (Maison Relais, Auberge Sociale, Hôtel Social).
Durée : De 6 mois à 2 ans renouvelables pour une durée totale maximum de 4 ans.
L’accompagnement est assuré par du personnel qualifié en travail social.
Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé et la sécurité est menacée par ses difficultés de gestion.
La personne doit adhérer à cette mesure et ne pas avoir bénéficié de 4 années consécutives de MASP sans gestion.
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